Le droit international à l’éducation
Un droit toujours brimé pour les enfants sans statut au Québec
Chaque année, l’arrivée de l’automne marque la rentrée scolaire pour des centaines de milliers d’enfants au Québec. Toutefois, celle-ci n’est pas une rentrée universelle. À ce moment, année après année, des articles paraissent dans les médias du Québec dénonçant le fait que les enfants sans statut d’immigration officiel n’ont pas droit à la gratuité scolaire, tel qu’inscrit dans la Convention relative aux droits de l’enfant dont le Québec est signataire depuis 1991. Plusieurs recommandations, promesses et espoirs de changement se sont succédés au fil des ans, sans pour autant mener à une nette amélioration de la situation qui se répète avec des variations locales dans plusieurs provinces au Canada. Les enfants sans statut voient leur droit fondamental à l’éducation brimé, une violation qui laisse des marques sur leur bien-être individuel et familial, en plus d’engendrer des coûts sociaux énormes comme nous le démontrerons ici.
Selon l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique du Québec, un enfant doit être considéré comme « résident » afin de bénéficier de la gratuité scolaire. Toutefois, de nombreux enfants (les estimés sont autour de 3000)1 ne peuvent fournir cette preuve de résidence dû à un statut d’immigration précaire qui est généralement lié à celui de leurs parents. Il peut s’agir, par exemple, d’enfants n’ayant pas de statut en raison du fait que le visa de leurs parents a expiré ou d’enfants dont la demande de statut de réfugié a été refusée. Si ces enfants sont considérés comme « non-résidents » à un moment donné dans leur trajectoire migratoire, bon nombre d’entre eux vont éventuellement obtenir un statut permanent. Ainsi plusieurs des enfants non-résidents, exclus aujourd’hui, accéderont éventuellement au système d’éducation à titre de résidents, après avoir toutefois accumulé des retards académiques.
Le critère dans la Loi qui lie la gratuité scolaire à la résidence contrevient à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant que le Québec a ratifiée en 1991. En effet, au-delà de la reconnaissance du droit de l’enfant à l’éducation, la Convention implique que les États l’ayant ratifiée rendent l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous et rendent l’enseignement secondaire accessible.
Afin d’enrayer complètement cette inégalité dans l’accès à l’éducation, il est nécessaire qu’un changement au niveau de la Loi sur l’instruction publique s’opère afin de modifier le critère nécessitant la résidence. Cet enjeu n’est pas inconnu du gouvernement du Québec. Au contraire, il fut porté à leur attention à maintes reprises, lors des dernières années.
En novembre 2014, le Bureau du protecteur du citoyen du Québec s’est penché sur cet enjeu dans son rapport « Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire ». En rappelant la mission fondamentale de l’école d’instruire, de socialiser et qualifier les enfants pour la réussite scolaire, selon un principe d’égalité des chances, le rapport a émis des recommandations claires à l’intention du gouvernement. Sa première recommandation concerne la définition de « résident », suggérant d’adopter une politique d’inclusion pour tous les enfants de 6 à 16 ans domiciliés au Québec, sans égard à leur statut d’immigration, soit une politique semblable à celle de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Cette recommandation s’inscrit dans l’optique que tous les enfants ont droit à la scolarisation, ce qui représente la base de leur développement personnel et le meilleur moyen d’intégration à la société québécoise.
Un an plus tard, en septembre 2015, le Bureau du protecteur du citoyen confirma que le gouvernement s’engagea à mettre en œuvre l’ensemble de ses recommandations afin de s’assurer que les enfants en situation d’immigration précaire aient accès au système d’éducation. C’est ainsi qu’en décembre 2015, le projet de loi n°86 fut proposé. Ce projet de loi modifiait la Loi en offrant la gratuité scolaire à 3 nouvelles catégories d’enfants à statut précaire, ce qui était jugé satisfaisant aux yeux du Protecteur du citoyen, mais insatisfaisant par d’autres, tel le Collectif d’Éducation sans Frontières. Entouré de diverses controverses, le projet de loi fut toutefois abandonné en mai 2016 et l’accès gratuit à l’école pour les enfants sans statut fut mis de côté. En septembre 2016 la Protectrice du citoyen nota que:
Deux rentrées scolaires ont eu lieu depuis le dépôt de rapport du Protecteur du citoyen. Encore une fois, plusieurs enfants d’immigrants qui ne sont toujours pas considérés comme des résidents n’ont pas pu y prendre part. Il s’agit pour ces enfants d’un déni de leur droit fondamental à l’éducation. Cette situation est inacceptable2.
À l’automne 2016, le gouvernement a plutôt adopté une autre loi (n°105) visant à modifier la loi sur l’instruction publique, mais qui ne contenait aucune nouvelle clause susceptible de favoriser l’accès à l’école pour tous les enfants. Le gouvernement n’a pas tenu les engagements pris à l’égard des enfants sans statut d’immigration.
Le parti politique Québec Solidaire a toutefois tenté de s’assurer que cet enjeu ne sombre pas totalement dans l’oubli et a voulu agir rapidement afin que tous les enfants puissent prendre part à cette rentrée scolaire 2017. En mars dernier, il a présenté le projet de loi n°793 qui visait à instaurer la gratuité scolaire pour tout élève ayant moins de 18 ans, peu importe leur statut d’immigration et en garantissant la confidentialité de ce statut. Le projet de loi a reçu l’appui de la Commission scolaire de Montréal (qui compte le plus grand nombre d’enfants sans statut sur son territoire), des groupes populaires, des syndicats et du Barreau du Québec.
Malgré la volonté annoncée par le gouvernement d’assurer l’accès à l’école pour tous les enfants au Québec, le projet de loi n’a jamais été appelé au vote. À sa place, les Libéraux ont déposé leur propre projet de loi (n°144) qui devrait être considéré au courant de l’automne 2017, ce qui est évidemment trop tard pour la rentrée de cette année.
L’accès à l’école est un droit fondamental des enfants. Une éducation est essentielle au développement social d’un enfant, est un déterminant social essentiel à la santé, et permet la participation économique des individus. Nous sommes surtout concernés par le droit des enfants à l’éducation, peu importe leur statut d’immigration; d’ailleurs, l’exclusion d’un enfant non résident aujourd’hui aura pour effet de produire un citoyen peu scolarisé dans le futur. Nous croyons également que l’exclusion des enfants de l’école engendre des coûts sociaux importants.
De nombreux projets de recherche au Canada ont démontré que le décrochage des jeunes de l’école finit par avoir des coûts considérables pour la société : plus de problèmes de santé, instabilité économique, plus de recours aux programmes de sécurité de revenus, plus de criminalité3. Au Québec, une étude de 2008 a estimé qu’après 45 ans de vie active, les coûts de décrochage scolaire (incluant les coûts directs à l’état, tel que la santé, la sécurité de revenu, la justice et les coûts indirects liés aux pertes économiques de la société) encourent un coût de 439,000$ par personne4. Même si la situation des enfants non-résidents est différente de celle d’enfants citoyens décrocheurs, les coûts associés à la non-scolarisation demeurerait semblable.
Par contre, le coût total pour subventionner l’accès à l’école d’un enfant non-résident est moindre. Le coût total pour la maternelle, le primaire et le secondaire, incluant 3 ans de services de francisation, dans le cas exceptionnel d’un enfant sans statut tout au long de son éducation, est évalué à 35 589 $ par enfant5. Le coût de l’inclusion des 2 963 enfants estimés sans statut dans l’école publique est donc de 9 560 880 $ par année. S’il paraît énorme, ce chiffre ne représente qu’un minuscule 0.001 % du budget annuel pour l’éducation primaire et secondaire au Québec. Comparé au tort causé à un enfant exclus de l’école, le coût pour subventionner leur éducation semble insignifiant pour la société québécoise. Malgré tous les chiffres, les obligations internationales et les torts causés à nos futurs citoyens, le gouvernement tarde encore à reconnaître que l’accès à l’éducation est un droit fondamental pour tout enfant : il doit en faire une priorité.
Image : iStock
1 Hanley, Tétrault et Hachey (2017). Le coût social de l’exclusion des enfants non-résidents de l’école. Montreal : IWC. www.iwc-cti.org; Rousseau, R. et al. (2013). Uninsured immigrant and refugee children presenting to Canadian paediatric emergency departments. Paediatrics & child health, 18(9), 465-469.
2 Protecteur du citoyen (21 septembre 2016). Réactions aux projets de loi et règlements: Projet de loi n° 105 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique. https://protecteurducitoyen.qc.ca
3 Groupe d’action sur la persévérance et la réussite scolaire au Québec. 2009. Savoir pour pouvoir : Entreprendre un chantier national pour la persévérance scolaire. Québec : GPRS. ; Hankivsky, O. 2008. Cost Estimates of Dropping Out of High School in Canada. CCL : Ottawa.
4 Fortin, Pierre. 2008. Les sans-diplôme au Québec : Portrait d’ensemble, Présentation, UQAM, Montréal.
5 Hanley, Tétrault et Hachey (2017). Ibid.
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Dr. Jill Hanley
Professeure agrégée à l’École de travail social de l’Université McGill et co-fondatrice du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants
Jill Hanley, Ph. D. est professeure agrégée à l’École de travail social de l’Université McGill et est également co-fondatrice du Centre des travailleurs et travail...
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