La nouvelle gouvernance en éducation proposée par le projet de loi 86

Cette pièce de blogue fait partie de notre série sur la Loi 86.

Depuis déjà une année et demie, le gouvernement du Québec entend transformer la gouvernance de l’éducation au Québec avec un projet de loi. Après avoir laissé planer une fusion possible des commissions scolaires, qui n’aura finalement pas lieu, le gouvernement a décidé de transformer ces dernières en les amputant de leur volet politique, avec l’élimination des élections scolaires, et en les affamant par des compressions budgétaires de plus d’un milliard de dollars depuis cinq ans.

Nous le disons depuis des années, on ne favorisera pas une meilleure réussite chez les jeunes et les adultes en formation par un brassage de structures, ce que cherche à faire pourtant le projet de loi qui nous est présenté, mais plutôt en investissant en éducation, en misant sur le savoir d’expérience du personnel des établissements et en s’assurant que les élus politiques fassent de l’éducation une véritable priorité. Rien de tout cela dans ce projet de loi, qui pourrait se résumer à une volonté gouvernementale de mettre au pas des commissions scolaires qui ont résisté aux prescriptions changeantes et parfois contradictoires du ministère de l’Éducation. En fait, elles ont cherché bien souvent à pallier l’incurie d’un ministère incapable d’assurer un pilotage réel et inspirant de l’éducation au Québec. Pour un gouvernement qui dit faire de l’éducation une priorité, j’avoue qu’il y a là matière à perdre son latin. Essayons d’y voir plus clair.

Un projet de loi qui affaiblit la démocratie

Les changements proposés par le projet de loi 86, qui vise à amender la principale loi éducative du Québec, relèvent d’une dynamique de l’action politique qui prend une ampleur inquiétante au Québec. Le gouvernement en place a choisi de réduire les foyers d’opposition à ses politiques d’austérité en éliminant ou en coupant les vivres à de nombreux acteurs intermédiaires de la société civile qui assuraient une gouvernance régionale et locale des affaires publiques : la disparation des Conférences régionales des élus (CRÉ) et des Centres locaux de développement (CLD) ou encore le retrait des subventions à Solidarité rurale du Québec (SRQ) en sont des exemples parlants.

Ces organismes étaient porteurs d’un discours parfois critique des actions gouvernementales ; ils étaient aussi capables d’indiquer aux élus politiques d’autres voies possibles pour améliorer le sort des populations. Comme acteurs intermédiaires en éducation, les commissions scolaires ont eu maille à partir avec les derniers ministres de l’Éducation qui ont vécu sur le mode de l’affront la résistance de ces dernières aux compressions en éducation et aux décisions douteuses du ministère. La volonté dans le projet de loi de mettre au pas des commissions scolaires relève de cette ambition d’étouffer la critique et la résistance, qui sont pourtant des ingrédients essentiels dans toute démocratie en santé.

Un cheval de Troie

Par une rhétorique habile, le projet de loi laisse entendre que les établissements gagnent plus d’autonomie et que le personnel voit sa marge de liberté augmentée. Pour cela, le projet de loi fait des enseignantes et enseignants des experts en pédagogie, mais leur enlève en même temps des possibilités de faire une différence sur les aspects de la vie de l’école qui ont une importance dans la persévérance scolaire et la réussite éducative. Il donne plus de pouvoir au conseil d’établissement, tout en les encadrant tellement que ces nouveaux pouvoirs relèvent finalement de l’illusion. Les nouveaux pouvoirs règlementaires et prescriptifs que se donne le ministre dans ce projet de loi reflètent bien cette volonté forte d’encadrement et de contrôle des commissions scolaires et des établissements scolaires.

Actuellement, le ministre et la commission scolaire conviennent ensemble des mesures à inscrire dans une convention de partenariat, faisant ainsi place à un dialogue permettant de prendre en compte les enjeux particuliers auxquels fait face la commission scolaire. Le projet de loi propose que le ministre puisse déterminer des orientations, des cibles et des objectifs devant être pris en  compte dans le plan d’engagement vers la réussite (il remplace le plan stratégique de la commission scolaire), fermant ainsi la porte au dialogue avec la commission. Le pouvoir du ministre sur le plan de l’engagement vers la réussite ne s’arrête pas là, puisque celui-ci pourrait aussi contenir tout autre élément déterminé par le ministre.

Le projet éducatif des écoles et des centres devra dorénavant être conforme au plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. Nul besoin d’être devin pour comprendre que les prescriptions du ministre, par simple percolation du haut vers le bas,  pourront prévaloir ainsi sur toutes mesures qui pourraient être mises en place dans une commission scolaire, voire dans un établissement. En somme, avec le projet de loi, c’est comme si le gouvernement donnait plus de laisse aux établissements scolaires, mais qu’il resserrait en même temps le collier. Le discours gouvernemental sur l’autonomie des établissements n’est en fait qu’un cheval de Troie. Ce discours cache la prise de contrôle du Ministère sur les affaires des commissions scolaires et des établissements en l’enrobant dans une rhétorique sur la réussite scolaire.

D’autres avenues sont possibles

Le débat sur l’avenir de l’éducation publique au Québec devrait porter sur la quantité et la qualité des services à offrir ainsi que sur les conditions d’exercice adéquates à fournir au personnel, plutôt que sur la nature des structures à mettre en place ou à éliminer. Les solutions avancées par le gouvernement, avec le projet de loi 86, offrent très peu pour favoriser véritablement la persévérance scolaire et la réussite éducative.

Depuis de nombreuses années, nous réclamons auprès du gouvernement la mise en place d’une véritable politique intégrée sur la persévérance et la réussite. Elle serait l’occasion de se donner une vision commune de ce que nous voulons pour l’éducation, d’en faire une véritable priorité nationale. Le déploiement de cette politique en un plan d’action concret, accompagné des ressources nécessaires et suffisantes, viendrait assurément redonner au réseau de l’éducation l’élan dont il a besoin après des années de sous-financement.

Il est plus que temps de donner à l’éducation publique la place qui lui revient et d’investir à la hauteur des besoins. Nous croyons que cette voie aurait été plus porteuse pour favoriser la persévérance et la réussite, pour valoriser le travail fait quotidiennement auprès des élèves par le personnel de l’éducation et pour mobiliser l’ensemble des forces du réseau autour de cet objectif.

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Louise Chabot

Présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) depuis juin 2012. Elle siège au sein du Conseil exécutif de la CSQ depuis juin 2000. La CSQ représente plus de 193 000 membres, dont près de 130 000 font partie du personnel de l’éducation. Elle est l’organisation syndicale le plus importante en éducation au Québec.

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